S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 32 Versions de la disposition

2015-10-21

32. Les dispositions de l’article 11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsqu’à la fin de la période de mise en candidature, aucun candidat n’a été proposé ou qu’aucune candidature n’est valide.

Au plus tard 10 jours avant la date des désignations, le président-directeur général doit afficher dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, une copie du constat d’absence de désignation. Il doit également, dans le même délai, publier ce constat sur le site Internet de l’établissement.

A.M. 2015-016, a. 32.